CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société SASU CHRISTINE FICHELLE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé 40 rue Lacordaire, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 557 122, propose des prestations de formation professionnelle et d’accompagnement.

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et prévalent sur tout autre document. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Organisme de formation : NDA en cours de dépôt.

 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités contractuelles applicables aux prestations de formation réalisées par le Prestataire.

 

Article 2 – Modalités d'inscription

L’inscription est considérée comme définitive à réception d’une convention ou d’un contrat signé, ou d’un devis validé.
Une convocation précisant les modalités pratiques est adressée au stagiaire au minimum 10 jours avant le début de la formation.

 

Article 3 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si la formation débute avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

 

Article 4 – Modalités financières

Les tarifs sont indiqués en euros.
Le règlement doit intervenir avant le début de la formation sauf disposition particulière.

En cas de prise en charge par un organisme tiers, il appartient au client de s’assurer de l’acceptation du financement. À défaut, le coût de la formation reste à sa charge.

Pénalités de retard :
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

Article 5 – Annulation et report

Annulation par le client :

• Jusqu’à 30 jours : sans frais

• De 29 à 11 jours : 50 %

• Moins de 10 jours : 100 %

Annulation par le prestataire :
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Une nouvelle date ou un remboursement sera proposé.

 

Article 6 – Résiliation en cours de formation

En cas d’abandon en cours de formation, les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis, sauf dispositions spécifiques des financeurs ou cas de force majeure dûment justifié.

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Article 7 – Formation à distance (FOAD)

Le bénéficiaire s’engage à disposer des équipements techniques nécessaires (ordinateur, connexion internet, etc.).

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel ou à la connexion du participant.

La participation est tracée par des moyens adaptés (émargement, connexions, échanges, livrables), permettant de justifier de l’assiduité conformément aux exigences des financeurs et du Référentiel National Qualité.

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Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, outils et méthodes restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

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Article 9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

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Article 10 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont collectées pour :

• la gestion administrative et pédagogique,

• le suivi des formations,

• le respect des obligations légales (article L6353-9 du Code du travail).

Elles sont conservées :

• 10 ans pour les documents contractuels et comptables,

• 3 à 5 ans pour les justificatifs liés à la formation professionnelle.

Le participant dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@christinefichellecoaching.com.

 

Article 11 – Évaluations et attestation

Les formations donnent lieu à des évaluations des acquis et de la satisfaction.
Une attestation de réalisation est remise sous réserve d’assiduité.

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Article 12 – Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation, communiqué avant l’entrée en formation.

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Article 13 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des actions de formation.
Le bénéficiaire s’engage à participer activement au dispositif pour en tirer pleinement profit.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation.
Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé.

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Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
Si la situation perdure, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

 

Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à : contact@christinefichellecoaching.com
Elle sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.

 

Article 16 – Médiation
En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur :
MCP Médiation

www.mcpmediation.org

12 Square Desnouettes – 75015 Paris

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Article 17 – Litiges
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.

 

Fait à Paris, le 26 février 2026