CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

La société SASU CHRISTINE FICHELLE, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 40 rue Lacordaire, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 557 122, propose des prestations de formation professionnelle et d’accompagnement, notamment via le site internet www.christinefichellecoaching.com, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et prévalent sur tout autre document. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

NDA : Enregistré sous le numéro 11757588875. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les modalités contractuelles applicables aux prestations de formation réalisées par le Prestataire.

 

Article 2 – Modalités d'inscription

L’inscription est considérée comme définitive à réception d’une convention ou d’un contrat signé, ou d’un devis validé.
Une convocation précisant les modalités pratiques est adressée au Client au minimum 10 jours avant le début de la formation.

 

Article 3 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client peut exercer ce droit en adressant sa demande par email à l’adresse suivante : contact@christinefichellecoaching.com.

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la demande.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il est redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client est informé que son droit de rétractation est définitivement perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

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Article 4 – Modalités financières

Les tarifs sont indiqués en euros.
Le règlement doit intervenir avant le début de la formation sauf disposition particulière.

En cas de prise en charge par un organisme tiers, il appartient au client de s’assurer de l’acceptation du financement. À défaut, le coût de la formation reste à sa charge.

Pénalités de retard :
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

Article 5 – Annulation et report

Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le stagiaire dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation proportionnelle aux prestations engagées et frais réellement supportés, dans la limite des sommes prévues à la convention.

Annulation par le prestataire :
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Une nouvelle date ou un remboursement sera proposé.

 

Article 6 – Résiliation en cours de formation

En cas d’abandon en cours de formation, toute prestation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

 

Article 7 – Formation à distance (FOAD)

Le Client s’engage à disposer des équipements techniques nécessaires (ordinateur, connexion internet, etc.).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel ou à la connexion du participant.

Les modalités de suivi et d’assiduité sont assurées conformément aux exigences réglementaires.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, outils et méthodes restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

 

Article 9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

 

Article 10 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont collectées pour les besoins de la formation et conservées conformément aux obligations légales.

Le participant dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

 

Article 11 – Évaluations et attestation

Les formations donnent lieu à des évaluations et à la remise d’une attestation de réalisation sous réserve d’assiduité.

 

Article 12 – Règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation, communiqué avant l’entrée en formation.

 

Article 13 – Responsabilité et nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations de formation professionnelle et d’accompagnement, notamment sous forme de coaching.

Les prestations d’accompagnement et de coaching relèvent d’une démarche de développement personnel et professionnel. Elles ne constituent en aucun cas une prestation médicale, paramédicale, psychologique ou thérapeutique.

Le coaching ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Le Client est seul responsable de ses décisions, de ses actions et de ses résultats.

 

Dans le cadre des prestations de formation, le Prestataire s’engage à délivrer les contenus pédagogiques conformément au programme communiqué. Le Client reconnaît que l’acquisition des compétences dépend notamment de son implication personnelle.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Aucun résultat particulier ne peut être garanti.

Le Client reconnaît être pleinement acteur de son parcours et disposer de l’entière responsabilité de la mise en œuvre des actions issues de la formation ou de l’accompagnement.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise interprétation, de non-application ou d’application inappropriée des contenus, conseils ou outils fournis.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Aucun dommage indirect, tel que notamment perte de chance, perte de revenus, perte de données ou préjudice commercial, ne pourra être indemnisé.

 

Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
Si la situation perdure, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

 

Article 15 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à : contact@christinefichellecoaching.com
Elle sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés.

 

Article 16 – Médiation
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur :
MCP Médiation – www.mcpmediation.org

 

Article 17 – Litiges

En cas de litige, le Client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Article 18 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, documents, méthodes, outils, ressources, remis ou mis à disposition du Client dans le cadre des prestations du Prestataire, sous quelque forme que ce soit (supports écrits, audio, vidéo, documents numériques, exercices, etc.), demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter ou adapter, en tout ou partie, ces contenus sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

Ces supports sont strictement réservés à un usage personnel du Client et ne peuvent en aucun cas être cédés, partagés ou utilisés à des fins commerciales ou de formation auprès de tiers.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

 

Mise à jour 24 avril 2026